La loi de 2005 sur l’emploi des travailleurs handicapés a pour objet de rendre le dispositif d’obligation d’emploi plus incitatif à l’emploi direct des personnes handicapées. Selon la nouvelle définition du travailleur handicapé, celui-ci est une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
À compter du 1er janvier 2006, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi comportera deux nouvelles catégories : les titulaires d’une carte d’invalidité et les personnes recevant l’allocation aux adultes handicapées. Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont astreintes à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 %.
Les entreprises ont la possibilité de s’acquitter de leur obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, la durée du préavis en cas de licenciement est désormais doublée pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette mesure ne peut cependant pas avoir pour effet de porter la durée de préavis à plus de 3 mois.
Les employeurs peuvent aussi s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant une contribution à l’AGEFIPH . Le régime de cette contribution est réformé de façon à inciter les entreprises à opter pour l’embauche d’une personne handicapée, au lieu du versement de la contribution annuelle à l’AGEFIPH.
Les entreprises qui engagent directement des dépenses en faveur de l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle, pourront les déduire partiellement du montant de leur contribution. Les dépenses déductibles sont celles qui se situent au-delà des obligations imposées par la loi ou le règlement.
L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l’AGEFIPH.
Remarque : La nature des dépenses déductibles et les conditions de la déduction seront précisées par décret.
Le plafond de la contribution sera égal à 600 SMIC horaire (au lieu de 500) par personne dont l’obligation d’emploi n’a pas été respectée.
Pour les entreprises qui ne se sont pas acquittées de l’obligation d’emploi de personnes handicapées pendant au moins 3 ans, le montant maximum de la contribution sera porté à 1 500 SMIC horaires.
Les modalités de calcul de la contribution seront fixées par décret.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2006 pour l’exécution de l’obligation d’emploi de 2006. C’est-à-dire que la première déclaration annuelle qui prendra en compte le nouveau régime sera celle déposée en 2007 au titre de l’année 2006.
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