Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Modernisation du Travail, les services RH attendaient la publication de textes réglementaires qui rendraient la rupture d’un commun accord du contrat de travail efficiente. Le modèle de convention est désormais publié.
Il reste aux ASSEDICS le soin de modifier la convention d’assurance chômage pour se mettre en conformité avec la loi et à l’administration de publier le document CERFA pour l’homologation de la rupture par la DDTEFP, mais la rupture conventionnelle est opérationnelle.
- Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens
(C. trav. art. L 1237-12 nouveau, al. 1), - Le salarié peut être assisté d’un tiers : un salarié mandaté par le syndicat, un représentant du personnel, un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, tout autre salarié,
- De même l’employeur peut être assisté par : un personnel de l’entreprise, un représentant syndical de l’entreprise, un employeur de la même branche,
- Signature d’une convention (avec formulaire spécifique) dont le contenu est encadré dans la loi contenant :
- Une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement,
- La date de rupture : au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai pour homologation,
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires,
- Envoi de l’accord pour homologation à la DDTEFP,
- Délai de 15 jours ouvrables pour répondre,
- Silence : acceptation de l’homologation,
- Contestation dans les 12 mois devant le conseil des prud’hommes.
Pièce jointe : convention de rupture conventionnelle publiée en annexe du décret du 18 juillet 2008
