Le prêt de personnel à l’intérieur d’un groupe est-il légal ? – Article de Marie Hautefort (Les Echos)
Le droit du travail sanctionne toute opération à but lucratif « ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre », effectuée hors du cadre du travail temporaire (C. trav., art. L. 8241-1).
En quête de flexibilité, les employeurs n’ont eu de cesse de réclamer des assouplissements au législateur. Ils ont obtenu, en 2005, la loi sur le travail à temps partagé. En 2006, ce fut la loi expérimentant jusqu’au 31 décembre 2010 des dérogations pour certains organismes participant à un même pôle de compétitivité. Enfin, en 2008, il y eut la loi sur le portage salarial.
Mais pour l’essentiel, la règle persiste et la mise à disposition d’un salarié, d’une entreprise à l’autre n’est possible que dans les cas très rares où le prêt de personnel est « à but non lucratif ».
Les sociétés s’imaginent, bien à tort, que le fait d’appartenir à un groupe leur permet de prendre des libertés.
Un arrêt du 18 mai 2011 les rappelle à la prudence.
Une société mère fabrique des machines agricoles. Sa filiale a créé, avec une banque, une société de financement. La totalité du personnel (douze salariés) qui travaille pour cette troisième société est mise à sa disposition par la société mère ou la banque. La filiale n’a pas de salarié en propre.
Une convention a été signée entre la société mère et sa filiale, présentée comme organisant une mise à disposition sans but lucratif : « L’utilisateur s’engage à rembourser au franc le franc, à la société J., l’exact coût de chaque mise à disposition. » L’utilisateur respectera le statut applicable aux salariés mis à disposition mais ceux-ci seront placés sous son autorité.
Un délégué régional est ainsi recruté par la société mère qui le met immédiatement à la disposition de la société de financement. En litige avec ceux qu’il regarde comme ses coemployeurs, il attaque la convention passée entre eux, soutenant qu’il s’agit d’un marchandage illicite de main-d’oeuvre. La Cour de cassation l’approuve : si le prêteur ne faisait pas de profit, l’emprunteur, lui, en faisait, économisant des frais de gestion et contournant l’application de la convention des établissements financiers, plus généreuse que celle de la métallurgie.
Source : [Marie Hautefort – Les Echos – 9 juin 2011->http://www.lesechos.fr/competences/droit-finance/0201409993607-le-pret-de-personnel-a-l-interieur-d-un-groupe-est-il-legal-174234.php]
