Avec la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, puis le décret du 31 janvier 2008 fixant une gratification obligatoire des stages de plus de 3 mois, l’encadrement juridique des stages s’accentue de plus en plus.
Avec la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, puis le décret du 31 janvier 2008 fixant une gratification obligatoire des stages de plus de 3 mois, l’encadrement juridique des stages s’accentue de plus en plus.
Le décret du 29 août 2006 précisait déjà :« Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier ».
La convention de stage ne peut donc pas se substituer à un contrat de travail.
Une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise est obligatoire. Elle contient obligatoirement :
– la définition des activités fixées en fonction des objectifs de la formation ;
– la date de début et de fin du stage ;
– la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;
– le montant de la gratification versée avec ses modalités de versement ;
– la liste des avantages éventuellement offerts par l’entreprise (restauration, hébergement, remboursement des frais engagés pour le stage) ;
– le régime de protection sociale ;
– les conditions d’encadrement du stage (par les responsables du stage) ;
-les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et le cas échéant les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
– les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
– les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absente ;
– les clauses du règlement intérieur éventuellement applicables au stagiaire ;
– En annexe une « charte des stages étudiants en entreprise » signée par les trois parties.
Lorsque le stage est d’une durée de 3 mois, une rémunération est nécessaire. Le décret du 31 janvier 2008 en fixe le montant. La gratification est égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année.
Pour l’année 2008, son montant mensuel est de 398,13 €, soit un peu plus de 30 % du Smic.
Cette gratification n’exclut pas le remboursement de frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport.
La gratification versée aux stagiaires n’est pas assimilée à une rémunération dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
