Le comité d’entreprise doit absolument être consulté sur le plan de formation de l’entreprise. Faute de cela, l’entreprise encourt de graves sanctions (délit d’entrave).
Il est primordial de respecter le calendrier suivant :
- Avant le 24 octobre : consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
- Avant le 15 novembre : 1ère réunion du comité d’entreprise : délibération sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et de l’année à venir (documents communiqués au CE au moins 3 semaines avant) ;
- Avant le 31 décembre : 2ème réunion du CE pour avis sur le plan de formation à venir (liste des actions de formation proposées, organismes de formation retenus effectifs concernés).
