En tant qu’acheteur, vous avez la possibilité d’encadrer contractuellement une transaction en imposant des conditions générales d’achats (CGA). Celles-ci fixent les droits et les obligations des deux parties. Toutefois, ces CGA s’opposent souvent à un autre document : les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Pour bien comprendre, nous vous proposons un tour du sujet en 4 questions (et 3 conseils).
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Qu’est-ce que les conditions générales d’achats ?
Les CGA précisent les conditions dans lesquelles une transaction doit être réalisée. Elles permettent à l’acheteur de fixer les paramètres essentiels à son fonctionnement et à la sécurisation de son activité, en fonction de ses enjeux et des risques auxquels il est confronté. Ces conditions générales d’achats trouvent leur place aux côtés des propres conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise acheteur et des conditions générales d’utilisation (CGU) de ses activités en ligne. On y trouve généralement…
- l’objet des CGA,
- les modalités de paiement,
- les conditions d’annulation,
- les conditions de livraison et de réception (logistique, documents indispensables à présenter, niveau de sécurité de l’emballage et du transport…),
- les délais de livraison et les éventuelles pénalités à appliquer,
- Ainsi que les clauses relatives au contrôle qualité, aux garanties, à la confidentialité et au respect du secret professionnel, au droit de propriété industrielle et intellectuelle, aux assurances, aux litiges, à la juridiction compétente, etc.
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Quelles entreprises ont besoin de CGA ?
Les CGA ne sont pas prioritaires pour tous les types d’entreprise. Elles sont surtout le fait des sociétés pour lesquelles l’achat est un poste stratégique et/ou sensible, et pour celles dont les achats représentent des investissements majeurs. Ce sont surtout les biens matériels qui font l’objet de conditions générales d’achats. Les prestations intellectuelles nécessitent le plus souvent des négociations spécifiques.
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Faut-il obligatoirement établir des conditions générales d’achats ?
La réponse est non : les CGA ne sont pas une obligation, contrairement aux CGV. Celles-ci constituent « le socle unique de la négociation commerciale » (article L441-6 du Code de Commerce) et sont donc indispensables. Cependant, il est bon de noter que la loi ne leur confère pas de supériorité.
De leur côté, les CGA sont utiles pour clarifier les relations des acheteurs avec leurs fournisseurs, et pour uniformiser les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les transactions. Néanmoins, il faut garder en tête que, sauf à être expressément acceptées par le vendeur, ces conditions générales d’achats ont seulement une valeur informative. En aucun cas les CGA ne peuvent prévaloir sur les CGV de façon automatique ou systématique – ce qui pourrait être considéré comme une forme de discrimination sans contrepartie.
Dans sa décision du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que « l’intangibilité des CGA, leur systématisation excluant toute négociation véritable, outre l’inversement de la situation de négociation voulue par le législateur dans l’article L. 441-6 du Code de commerce établissent un déséquilibre significatif dans les obligations des parties, au détriment du fournisseur ». En outre, la Commission d’examen des pratiques commerciales a estimé que la dénonciation des CGV préalablement à toute négociation n’est pas conforme à l’esprit de la loi.
De la même façon, il faut manier avec précaution les clauses des conditions générales d’achats qui imposent leur acceptation tacite ou expresse à la réception ou au début de l’exécution de la commande, aux dépens des CGV du fournisseur. En ce sens, il faut bien comprendre que la communication des CGA n’entraîne aucune obligation pour le fournisseur, et qu’elle permet surtout à l’acheteur d’entrer dans une phase de négociation commerciale avec son vendeur.
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Comment opposer les CGA aux CGV ?
Faudrait-il comprendre que les CGA n’ont aucune utilité ? Ce serait aller vite en besogne. Dès lors que le vendeur accepte ou exécute une commande sur laquelle figurent les CGA de l’acheteur sans observations de sa part, cela sous-entend qu’il a pris connaissance des conditions générales d’achats de son client. Connaissance ne valant cependant pas dire adhésion, celle-ci n’est incontestable qu’à condition que les CGV du fournisseur ne prévoient pas, elles-mêmes, leur acceptation du fait de la passation de la commande… En somme, pour être applicables, les conditions générales d’achats doivent avoir fait l’objet d’une acceptation écrite explicite et sans réserve, commande par commande à défaut de contrat-cadre spécifique, à la différence des CGV du fournisseur qui s’imposent dès que celui-ci peut prouver que l’acheteur en as eu connaissance avant la commande.
Que se passe-t-il quand l’envoi de deux documents aux obligations contradictoires est concomitant ? D’un côté, l’acheteur communique ses CGA avec une clause stipulant qu’elles prévalent sur les CGV en cas d’acceptation de la commande. De l’autre côté, le vendeur transmet son devis portant, au verso, ses conditions générales de vente censées primer sur les CGA. Qui a raison ? Dans ce cas particulier, c’est à un tribunal de donner son interprétation. Si les deux documents ont une valeur identique, ce sont les intentions des parties qui sont prises en considération (articles 1188 à 1192 du Code civil). En cas de dispositions contradictoires, c’est au juge qu’il revient d’appliquer en priorité celles qui produisent des effets aux dépens de celles qui n’en produisent pas (article 1191 du Code civil).
Pour éviter d’en arriver à cette extrémité, voici quelques conseils :
- Faites signer vos CGA à vos fournisseurs avant de vous engager dans une relation commerciale. Pour que les conditions générales d’achats entrent dans le champ de la négociation (et, pourquoi pas, pour qu’elles prévalent sur les CGV), il est essentiel de les communiquer en amont de la conclusion du contrat.
- Signez avec vos fournisseurs un contrat qui prévaut sur les CGA ET sur les CGV. Il est possible de formaliser des conditions particulières dérogatoires qui évincent de fait les clauses contradictoires des CGA et des CGV annexées au contrat.
- Prenez conseil auprès d’un spécialiste. L’assistance d’un professionnel vous permet de mener à bien vos négociations commerciales, sans vous laisser arrêter par la complexité du sujet et les difficultés inhérentes à l’opposition entre CGV et CGA.
Fabienne HAVET, Avocat au Barreau de Paris et Médiateur
