L’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail présente quelques innovations qui devraient rendre la gestion des ressources humaines plus souple dans les entreprises.
L’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail présente quelques innovations qui devraient rendre plus souple la gestion des ressources humaines dans les entreprises.
– La période d’essai est étendue : de 1 ou 2 mois pour les ouvriers employés, 2 ou 3 mois pour les techniciens et 3 à 4 mois pour les cadres sauf disposition conventionnelles plus favorables (le renouvellement est possible si un accord le prévoit). Par ailleurs, les stages seront pris en compte dans la durée de la période d’essai et il est instauré une période de préavis.
– La rupture du CDI « d’un commun accord » est introduite. Elle doit être validée dans les 15 jours par la DDTEFP. Le silence de l’administration vaut acceptation. Le gros avantage est que ce mode de rupture ouvre droit aux Assedics.
– Pour les seuls cadres et ingénieurs, l’accord instaure un CDD de projet de 18 à 36 mois. Ce CDD peut être rompu après un an pour cause réelle avec une indemnité de 10%. Il doit être prévu par accord de branche étendu ou d’entreprise pour exister.
– Le montant de l’indemnité légale de licenciement est doublé. Cette indemnité est versée après un an d’ancienneté et non pas deux ans comme c’est le cas actuellement.
– Les partenaires sociaux devront négocier le montant de l’indemnité due en cas rupture abusive.
– L’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnels devrait être prise en charge par l’AGS.
– les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser la GPEC et la formation tout au long de la vie professionnelle. Ils devront engager des négociations en ce sens au plus tard en 2009, notamment pour mettre en place un bilan d’étape professionnel.
La mise en œuvre du présent accord signé par la CFTC, FO et la CFE-CGC et la CFDT devrait intervenir par voie législative au cours du 1er semestre 2008.
Source : accord du 11 janvier 2008 en attente de signature par les syndicats et de ratification par voie législative et/ou réglementaire
