Une nouvelle mesure, envisagée dans le cadre de l’examen du projet de loi réformant la protection de l’enfance, pourrait permettre aux salariées d’aménager le déroulement de leur congé de maternité.
Cette mesure qui n’a pour l’instant été adoptée qu’en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007, ouvrirait la possibilité aux femmes de reporter une partie du congé prénatal après l’accouchement.
La salariée n’aurait pour seule formalité que d’en faire la demande auprès de sa caisse de sécurité sociale.
Dès lors, sous réserve d’un avis favorable du médecin qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal) serait réduite d’une durée maximale de 3 semaines.
En contre partie, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement serait augmentée d’autant.
Ce dispositif ne réduit pas ni n’augmente la période de suspension du contrat de travail pour congé maternité mais permet un réel aménagement et une gestion individualisée par les femmes de leur maternité.
Du côté de l’employeur, cette éventuelle mesure ne modifierait pas la gestion du personnel ni n’aurait d’impact financier.
