Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonnement aux transports publics de ses salariés, sur la base des tarifs de 2e classe, pour leur déplacement le plus court dans le temps entre la résidence habituelle et le lieu du travail du salarié. Cette prise en charge inclue l’abonnement aux services publics de location de vélo La DGT et la DSS en déduisent que :
- si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fait sur la base de l’abonnement de seconde classe ;
- si plusieurs abonnements (SNCF, RATP, etc.) sont nécessaires à la réalisation du trajet, l’employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d’abonnements ;
- lorsqu’en Île-de-France, le lieu de travail et la résidence habituelle d’un salarié sont situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer par Paris, et de souscrire, par conséquent, un abonnement avec une zone supplémentaire. Dans ce cas, la prise en charge se fait sur la base de l’abonnement ;
- l’employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport lorsqu’il verse déjà à ses salariés, pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsqu’il a déjà organisé le transport de ses salariés ;
- si le montant de la prise en charge financière existante est inférieur au dispositif légal, l’employeur doit le compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en œuvre le nouveau dispositif légal.
Enfin, l’employeur qui ne prend pas en charge les frais de transport encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 n pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales
Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Si l’employeur va au-delà de l’obligation légale de prise en charge, par exemple s’agissant des salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps, la participation facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues par la circulaire DSS précitée du 7 janvier 2003.
